de cessation des paiements, Désigne Monsieur [U] [C] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [D] représentée par Maître [H] [D] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, Dit que le procès-verbal

céans, Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal

À la lecture des différents documents produits, la signature au bas du constat contradictoire de dommage est proche de celles des statuts de la SAS POWER FIBRE et de l'opposition au jugement réalisée

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du procès-verbal de constat du 9 novembre 2022 OS Consultech soutient : * que, par ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce

Lors de cette séance, en présence de monsieur [L] [S] et de son fils, Maître [F] [X], huissier de justice à [Localité 4], a établi un procès-verbal mettant en évidence les manquements de Monsieur [S].

Cette retenue sera libérée au profit de l'Entrepreneur, à la signature d'un quitus de levée de réserves et le procès-verbal de levée de réserves.

Un procès-verbal de livraison a été signé le 08/02/2023.

ARPEGE EVENTS répond que : * Il appartenait aux demanderesses d'initier, avant tout procès, des mesures d'instruction notamment sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure

Un procès-verbal de réception avec réserves a été régularisé le 10 mars 2023 et le procès-verbal de levée de réserves a été visé par le maître d'œuvre le 16 mars 2023.

sa demande de rétractation des ordonnances susvisées au prétexte que l'article 145 du code de procédure civile rappelé ci-après « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

utile par le mandataire, et notamment: * les comptes et grands livres des quatre derniers exercices (clos les 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023); * la copie des procès-verbaux

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra DIT que le proces-verbal de désignation du représentant des salaries, ou le proces-verbal de

A la lecture du procès-verbal de remise du commissaire de justice, nous constatons : * Que celui-ci n'a pas pu remettre l'assignation au destinataire, la personne rencontrée sur place au siège social

d'établir un procès-verbal de recherches infructueuses.

de livraison signé sans réserve par la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT le 16/02/2024 pour le contrat n°A1Q70943 * Le procès-verbal de livraison signé sans réserve par la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence L'article 145 du code de procédure civile dispose : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS ALAM, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

Que l'assignation délivrée par Maître [S] Commissaire de justice à [Localité 2] s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 03/03/2026.

prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette société ; La SARL FRANCE COLIS PERDUS n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal

nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services l'URSSAF PACA a maintenu sa demande ; La SA LJMANESCENCE n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal