AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS MecaBotiX Prononcé

Numéro de rôle : 2024J00091 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours

[A] [L], gérant de fait * La SCP MANDATEAM représentée par Me [G] [N] * Mme Marie FRAVAL, substitut du procureur La situation de la SARL CARROSSERIE LE CAM n'est toujours pas régularisée au registre

assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que la dette à l'égard du Service des impôts des entreprises (SIE) de Melun persiste et les comptes annuels ne sont toujours

Le mandataire judiciaire rappelle que la solution de sortie souhaitée par l'association ENSEIS IMMOBILIER demeure conditionnée à celle de l'association ENSEIS toujours en procédure de sauvegarde auprès

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Numéro de rôle : 2025000114 PC : 2024/00640 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE CESSION PARTEILLE

Numéro de rôle : 2025002865 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

, Comparant et plaidant par Maître Paul TROUETTE, membre de la SELARL TCS AVOCATS, [Adresse 4] 31000 [Adresse 5], Avocat au Barreau de TOULOUSE.

titulaire d'une créance de 24 813,10 euros à l'encontre de [X], cela ayant pour conséquence qu'elle dispose toujours d'un intérêt à agir.

Le 21 janvier 2026, le greffe de la Cour d'Appel de Toulouse a certifié qu'il n'y avait pas eu appel du jugement. L'affaire a donc été appelée et plaidée le 30 mars 2026.