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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
A ce titre, elle acquiert auprès d'un fournisseur un produit choisi par son client et qu'elle loue ensuite à celui-ci.
Chambre 2-4
69d4da43cdc6046d4763b8a1
2 juillet 2025
Sur requête déposée au greffe le 30 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du Code de commerce
Trib. de Commerce
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
et a conservé des clients de la SARL CHASP ; cette attitude ayant mis en difficulté financière la demanderesse.
69ef5d7ecdc6046d47b66ac5
24 avril 2026
: 19 mai 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc LEBEAU Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [O]) Le Tribunal a
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98bf0cdc6046d47705563
23 octobre 2025
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 10 octobre 2025, Monsieur, [D], [U] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société PIM AUVERGNE (SAS) -, [Adresse
69e9d668cdc6046d473b1305
22 avril 2026
fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance, ordonner la restitution
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
Le 10 septembre 2024, la société ANOMAX a demandé des explications sur cette panne préjudiciable pour elle en rappelant que la mise en service ne datait que de juin 2022.
69ddfa62cdc6046d472de60d
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F511 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [E] [
69e37239cdc6046d47add4b9
14 avril 2026
La société CR & CN a été crée en 2022 pour l'acquisition des parts de la société CONSTRUCTEURS NORMANDS. Le financement a été fait en totalité par un crédit-vendeur.
Chambre 2-3
69d2be71cdc6046d473bc199
9 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement
Contentieux Général
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
ou surplus de demandes et demandant le renvoi en cas d'opposition devant le tribunal de commerce de MEAUX proposé par la requérante en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile, ainsi que les
Référé
69cc5a55cdc6046d47ac4a2b
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande, la SAS UDDN invoque un courrier recommandé en pièce n° 9 du 17 septembre 2024, adressé par son conseil à la SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES, par lequel elle a notifié
69af3e7dcdc6046d471489ec
8 janvier 2026
Pour les besoins de cette dernière activité elle a fait appel à la société AGIMPEX pour l'acquisition de l'ensemble des matériels nécessaires.
chambre 1-5
69d05da1cdc6046d470b4ed3
29 janvier 2025
A l'audience en date du 29 octobre 2024, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73da1cdc6046d47fe5a6a
9 avril 2026
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Monsieur [A] [L] [Z] a fait assigner la SASU SOVECA 63 à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce
Contentieux - audience publique
69b6c629cdc6046d47c1bb25
Par exploit en date du 24 juin 2024, la société CRÉDIT COOPÉRATIF a fait délivrer une assignation à la SMGH PROD devant le Tribunal de céans.
Chambre 05
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N• de RG : 2025F01996 N• MINUTE : 2026F00054 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, * CONSTATER que la SARL GARAGE DEBENAT a fait l'acquisition auprès de la société REA d'un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM double CAB 2.0 TDCI 129 CV, rouge
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