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1 976 résultats pour « acquiescement a la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A ce titre, elle acquiert auprès d'un fournisseur un produit choisi par son client et qu'elle loue ensuite à celui-ci.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4da43cdc6046d4763b8a1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 30 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0deb8cdc6046d47dc7eeb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et a conservé des clients de la SARL CHASP ; cette attitude ayant mis en difficulté financière la demanderesse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5d7ecdc6046d47b66ac5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

: 19 mai 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc LEBEAU Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [O]) Le Tribunal a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98bf0cdc6046d47705563

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 10 octobre 2025, Monsieur, [D], [U] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société PIM AUVERGNE (SAS) -, [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d668cdc6046d473b1305

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance, ordonner la restitution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 10 septembre 2024, la société ANOMAX a demandé des explications sur cette panne préjudiciable pour elle en rappelant que la mise en service ne datait que de juin 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa62cdc6046d472de60d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F511 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [E] [

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37239cdc6046d47add4b9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société CR & CN a été crée en 2022 pour l'acquisition des parts de la société CONSTRUCTEURS NORMANDS. Le financement a été fait en totalité par un crédit-vendeur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2be71cdc6046d473bc199

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ou surplus de demandes et demandant le renvoi en cas d'opposition devant le tribunal de commerce de MEAUX proposé par la requérante en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile, ainsi que les

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5a55cdc6046d47ac4a2b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande, la SAS UDDN invoque un courrier recommandé en pièce n° 9 du 17 septembre 2024, adressé par son conseil à la SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES, par lequel elle a notifié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af3e7dcdc6046d471489ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour les besoins de cette dernière activité elle a fait appel à la société AGIMPEX pour l'acquisition de l'ensemble des matériels nécessaires.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'audience en date du 29 octobre 2024, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73da1cdc6046d47fe5a6a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b899c4cdc6046d47e97233

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Monsieur [A] [L] [Z] a fait assigner la SASU SOVECA 63 à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6c629cdc6046d47c1bb25

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par exploit en date du 24 juin 2024, la société CRÉDIT COOPÉRATIF a fait délivrer une assignation à la SMGH PROD devant le Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe94cdc6046d470e95c7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N• de RG : 2025F01996 N• MINUTE : 2026F00054 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions.

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, * CONSTATER que la SARL GARAGE DEBENAT a fait l'acquisition auprès de la société REA d'un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM double CAB 2.0 TDCI 129 CV, rouge

Source officielle

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