AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En outre, elle affirme que la demande de Monsieur [D] [P] au titre de la disproportion du cautionnement souscrit ne pourra prospérer car il n'apporte pas la preuve de son allégation.
Source officiellePage 45 sur 63
MARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Sur la demande en paiement, outre la résiliation du contrat Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société DELICE
Source officielle