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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
6a1189dbcdc6046d47abb732
11 mai 2026
Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
PROCEDURES EN, [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) A l'audience et dans son rapport le Mandataire Judiciaire déclare qu'aucune procédure n'est connue à la date de l'audience et qu'il
MERCREDI
69eb3a50cdc6046d475c76b1
22 avril 2026
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
CHAMBRE 06
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Cet élément, n'ayant pas été traduit en français, devra être écarté par le Tribunal conformément aux règles de procédure française, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Chambre commerciale,
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle conteste par avance toute remise en cause de l'application de ce taux, faisant valoir qu'aucune règle impérative n'en limite l'application, dès lors qu'il est stipulé de manière expresse, que le montant
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
69f1d46fcdc6046d47f2a452
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44f0cdc6046d4717c2e7
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
69ab2921cdc6046d47c349e0
14 avril 2025
69ab299bcdc6046d47c35192
69ab4088cdc6046d47c4bd67
12 janvier 2026
69ab41b7cdc6046d47c4d583
19 janvier 2026
69d759b8cdc6046d479e36a5
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bac8ccdc6046d47226531
de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU qu'en l'absence d'actif significatif à inventorier, il y a lieu de confier au liquidateur, par application de l'article L.641-2 du code de
CHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
14 avril 2026
du code de procédure civile.
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20376cdc6046d478e03c3
Par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure
chambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
Il s'agit d'une règle de compétence fondamentale.
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