À défaut d'acceptation expresse, les pré-commandeurs « [B] » dont la créance est inférieure à 500 euros demeurent hors plan et seront réglés intégralement lors de son arrêté, dans les conditions légales

Que le plan a été adopté en date du 12/01/2016 Attendu que ce plan prévoyait les modalités suivantes : 1), [Localité 2] inférieures à 300,00 euros (art, L, 626-20 II du Code de Commerce) : Règlement

parfait règlement

et d'apurement du passif proposé par [M] [W] se présentant comme suit : * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté

[N] [Y] rapporte avoir effectué un règlement par la suite.

de 52.547,98 € et de 46.862,42 € provisoirement arrêtées au 27 février 2025 au titre du remboursement de leur compte courant d'associé et que cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2025.

La SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE a adressé à la caisse sa déclaration de salaires au titre des mois de mars 2023, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes.

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 373 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.

d'observation, leur règlement se fera dans les mêmes conditions que les créances.

défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié conformément aux clauses du contrat et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles.

débats notamment les échanges intervenus Déclarer recevable et bien-fondé la société QUADRILATERE en toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal, Condamner la société WK MESOS à régler

21 mai 2025, a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SARL [O] [E] [K] [Adresse 2] RCS B 851883603 (2019B00486) ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2025, le Tribunal de céans a arrêté

Les frais de greffe sont en cours de règlement.

janvier 2023, la société EDD a contesté les demandes de paiements indiquant que la société 2P2A n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et qu'elle avait par ailleurs déjà procédé à un règlement

La banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt par courrier recommandé en date du 4 octobre 2024, en indiquant un nouveau délai de 30 jours pour régler les sommes dues.

[M] à se substituer à [P] [W] et procéder au règlement des sommes principales de 34 500 €, 76 101,95 € et 17 180,12€ correspondant à son engagement en qualité de caution solidaire. En vain.

Par ailleurs, l'activité de la société [S] RENOVATION est arrêtée, faute de chantier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à Me BRESSIEUX

intégral de leurs créances en 10 annuités progressives, 3 créanciers ont refusé les propositions d'apurement et 2 créanciers ont voté pour la paiement immédiat à l'arrêté du plan ; EXTRAIT DES MINUTES

Seule la vente du terrain peut permettre à Monsieur [C] [D] de régler les dettes bancaires malgré son modeste montant. Or, celle-ci se fait attendre.