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[N] [R], Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Les dysfonctionnements du process ont perduré et l'exploitation totalement arrêtée suite à la destruction du dernier paddle en janvier 2024.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

2] SEINE [Adresse 3] comparant par SEP ORTOLLAND [Adresse 4] et par AARPI HENRIOT & Associés Me Loïc HENRIOT [Adresse 5] DEFENDEUR SA SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE [Adresse 6] non

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Le Tribunal constate que la société COTROLIA fixe l'arrêt de la relation commerciale au 25 mars 2022 et ne formalise, de ce fait, aucun délai de préavis.

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Le 18 mars 2024, la SARL KIWI INTERACTIVE a émis la facture d'hébergement de site n° 6043 et la facture de noms de domaines n° 6044.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02433 N • MINUTE : 2025F00899 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Après des échanges infructueux, le 21 mars 2024, VMC a dénoncé les contrats comme injustifiés et non exécutés, et demandé l'arrêt des prélèvements.

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