[H] [C] d'avoir à comparaitre par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'audience du jeudi 03/04/2025 à 14h00 pour : Vu les dispositions de l'article 145 du Code

DEMANDES DES PARTIES Monsieur [U] [L] et Madame [G] [F] nous demandent : Vu les articles 145, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces régulièrement versées aux débats telles

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

LA PROCEDURE : Par assignation en référé du 03/12/25 la société LPP a fait assigner la société A LA BONNE FRANQUETTE aux fins de : 873 procédure Vu les articles du Code de civile. l'article L. 144-1

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

11 et 145 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice, cette demande est légitime est doit être favorablement accueillie.

Conformément à l'article 1418 du CPC, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2023.

2024F1337 Numéro de Procédure collective : 2024RJ316 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : MULTI LOCATIONS SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 479 913 147

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Poitiers le 26/08/2024 précisait qu'en cas d'opposition et application de l'article 1408 du Code de Procédure

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 Références : 2025L01293 / 2025J00489 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

disposition au Greffe au 15 janvier 2026 Copie exécutoire délivrée Vu l'assignation délivrée à la requête de la société TAICOM SRL demandant de : Vu l'ordonnance de référé du 27 novembre 2025, Vu l'article

. : 2025004347 N° PC : 2025/140 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas TRADEIN HOLDING [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François

[C] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L.153-1 et R.153-2 et suivants du code de commerce, Vu les principes fondamentaux du contradictoire et des droits de la défense

Aussi, Madame, [A] sollicite qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée en référé et : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Juger Madame, [A] recevable en ses demandes

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et les dépens.