LES PRETENTIONS DES PARTIES Par voie de conclusions déposées à l'audience du 2 septembre 2025, la société LINDE FRANCE, au visa de l'ancien article 1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil

En effet, dans le cadre du plan, le passif s'élevait à la somme de 439 031,95 €uros.

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

: Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004140 DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006356, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE

l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 24 septembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur ORIA en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles

Greffe CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] c/ Madame [H] [N] [V] DEMANDEUR (S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE [Adresse 1], 33300 Bordeaux RCS BORDEAUX : 434

L'article L. 626-31 du code de commerce dispose : « Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

Concernant les frais de recouvrement, la SAS BIEN'ICI fait valoir les dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce ainsi que l'article 5 des conditions générales de vente du contrat

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de commerce, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-6 et 1240, 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la procédure pendante sous

Il est rappelé que l'article 14 de ladite convention dispose que l'activité d'opticien doit être exercée par la présence expresse d'un opticien diplômé conformément notamment aux dispositions des articles

La société UNIMA DISTRIBUTION requiert du juge : Vu 873, l'article alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du Code civil, Vu la mise en demeure de la société UNIMA DISTRIBUTION

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Dans ses dernières écritures,, [K], [S], [T] demande, au visa des articles 1231-6 du code civil, les articles 1405 et suivants, 14172 du code de procédure civile et le livre 9 du code de la sécurité sociale

Pour la SARL, [Localité 3] : Qu'au terme de l'article 9 du Code procédure civile et de l'article 1353 du Code civil, la SARL BRASSERIE KISS'WING est défaillante à rapporter la preuve de sa créance ;