Sur la demande de la Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens A cette étape de la procédure, seule la Banque a formé une demande au titre de l'article 700 du code de

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce la société [T] [R] est expressément prévue par l'article 32 du bail électroniquement signé le 17 décembre 2024 entre les sociétés SCI PERIGNAT et [T] [R]

* PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance

2026J00036 - 2613200021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

de 16 896,00 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [N], avocat associée de la SELARL [M], Avocat au barreau de Lyon) C/ Monsieur [S] [E] Né le [Date naissance 1] 1980 [Adresse

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

L. 661-10 du code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * la mise en demeure du 8 août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception demandant la régularisation des échéance impayées sur prêt, * la mise

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours, Vu les articles 382 et suivants du Code de procédure civile, Ordonnons le retrait de l'affaire

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu qu'à l'audience, la SOCIETE D'HOTELLERIE ET DE TOURISME DE SAINT-NECTAIRE indique se désister de son instance et

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

Les dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.