L 631-15 I du Code de Commerce.

laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure

L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

des articles 1231 et 1231-1 à 1 231-7 du même Code, CONDAMNER la société [U] [R] SARL à payer à la société AGRILOC TP SARL : * la somme de 30.132 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal

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