code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

la somme de 6 066,95 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2022 capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à titre de dommages et intérêts correspondant au

la somme de 19 374,88 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2022 capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à titre de dommages et intérêts correspondant au

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1153 du Code Civil.

En l'état de ses écritures, la société INSTALLA'SON demande de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231 et 131-1 du code civil Vu les pièces versées au dossier, * Constater la dette de la société LADISLAS

Madame [J] [F] sollicite en effet l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

1343-5 du code civil.

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

- 14, L. 641- 12, L. 622- 17 et R. 621- 21 du code de commerce, Vu les articles 643, 668 et 669 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge- commissaire du 5 janvier 2026, Vu les écritures et

Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile, Vu la requête présentée à Monsieur Le Premier président près la Cour d'Appel de Montpellier, Vu l'Ordonnance rendue en date du 21/11/2025 par Monsieur Le

La société PARIS HOTEL AERO demande au Tribunal de Vu l'article 1218 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces produites, * Constater qu'un incendie est intervenu le 4 juillet 2023 dans les locaux de la

1343-2 du code civil.

ainsi qu'aux intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code Civil, De la condamner au paiement des intérêts de 10 % sur la somme de 13 246.14 Euros TTC à compter de la signification

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,