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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2fbd0cdc6046d47a4f6ca
14 avril 2026
14 avril 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a92cdc6046d47ae6252
17 avril 2026
17 avril 2026
de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab31fcdc6046d4787c048
10 juillet 2025
10 juillet 2025
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac545cdc6046d471908c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'EI [S] [P] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 25 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd96eecdc6046d475d55bf
28 octobre 2025
28 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu et entendu le rapport du
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80c84cdc6046d47dc108f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1cd9cdc6046d471a37cf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1d2dcdc6046d471a3f42
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1e93cdc6046d471a5846
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd3dbcdc6046d47893b0a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [
Source officielleAudience publique de vacation
69d52ebfcdc6046d4769f196
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e251d9cdc6046d4794b9e2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date
Source officielleProcédures Collectives
69c51acccdc6046d47079ebc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28d8fcdc6046d47c4d092
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29025cdc6046d47c50da5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be53d9cdc6046d476bdba7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 17/02/2020, délivré par Maître
Source officielleProcédures collectives
69dd1b23cdc6046d471a0cf7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleContentieux Général
69eb3262cdc6046d475bd543
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article L.642-20 alinéa 2 du code de commerce dispose que si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e886e9cdc6046d471c708e
16 avril 2026
16 avril 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55edcdc6046d47b5aa80
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure.
Source officiellePage 45 sur 96