A l'audience collégiale du 11 juin 2024, la partie défenderesse a déclaré qu'elle allait mettre en cause la société PCA MOTORS qui est en liquidation judiciaire.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002215 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

Pour MAXIMO, à la somme totale de 576.046 Euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, Pour FRUCTIDOR, à la somme totale de 789.398 Euros, outre intérêts au taux légal à compter

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 N°26 Rôle n° 2024005925 DEMANDEUR (S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] cédex 9 Immatriculée

[E] fait état de revenus annuels nets à hauteur de 80 000 €, outre 6 400 € au titre de revenus fonciers, soit la somme de 86 400 €. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 54 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

La société PR'S (ci-après « PR'S » ou « la Société ») (hors cause) exerce une activité de restauration de type traditionnelle.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 mai 2025 La cause

la société KOTTO CONSTRUCTION à payer à la caisse : * la somme de 2.537 € outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire, * les intérêts légaux à compter

ENTRE * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°440.676.559 ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 mars 2025 La cause a

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2026F00009 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute 57 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

[X] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 36 280,26 euros assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 24/07/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Condamner en outre

Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer la poursuite de l'activité jusqu'au 24 avril 2026 inclus ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation

au Greffe de ce Tribunal le 22 septembre 2025, par : Madame [V] née [X] [Z] [I] Coiffure [Adresse 1] – [Localité 1] RCS [Localité 2] : 912 101 037 Comparant en personne Vu la communication de la cause

introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code : Vu la communication de la cause

introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, Président M. Pierre DUCHENE et M.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 22/07/2026.