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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
Ce contrat couvrait la zone Europe, était non exclusif, pour une durée indéterminée et sur la base d'un volume d'achat annuel de 250.000 USD.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
SUR CE : * S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par Monsieur [B] [O] à Monsieur [Q] : Monsieur [B] [O] oppose une fin de non-recevoir à Monsieur [K] [Q] considérant qu'il est tiers aux actes
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Transport à la voile (SAS TOWT), cocontractant, représentée par Monsieur [F] [N] et Monsieur [W] [C], comparants, * SANDTON CAPITAL PARTNERS, ayant déclaré ne pas donner suite à son projet de reprise, non
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
Le tribunal constate par ailleurs que selon le certificat de travail délivré par M.
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
[U] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5 R.G. : 2026023305 P.C. : P202100643 HOMOLOGATION DE TRANSACTION
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Si Madame [T] détenait la carte bancaire de Madame [F], elle pourrait dès lors valider une telle dépense exorbitante, non justifiée par l'intérêt social (pièces 18-1 et 18-2).
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
de la personne mentionnée sur le certificat d'immatriculation * Les défaillances et les mesures relevées lors du contrôle technique Les tarifs d'un contrôle technique sont déterminés en tenant compte
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
En conséquence, le tribunal déboutera IDFS de sa fin de non-recevoir.
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEURS SASU SOREMAT [Adresse 4] comparant par Me RACHEL DEVIDAL [Adresse 5] et par Me Claire BASSALERT [Adresse 6] SDE GRANDONE PACKAGING TECHNOLOGY (DANYANG) CO LTD CHINE non
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
L'article « Pénalités de retard » précise que :« Toute somme non versée dans les délais contractuels sera immédiatement et de plein droit productive de pénalités de retard au taux de 3% (trois pour cent
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