Le tribunal relève que : * EV MMC n'a pas respecté son obligation contractuelle en matière de préavis, en l'espèce de 1 mois puisque la relation contractuelle entre les parties est inférieure à 1 an,

pénales stipulées à l'article 20.2 du « Contrat de licence d'exploitation de site internet » relatives à l'indemnité contractuelle de résiliation et à la pénalité de 10 %, Réduire à 1 € l'indemnité contractuelle

pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement contractuellement prévues ; ORDONNER la capitalisation des intérêts.

Il est sollicité la somme de 155,28 euros au titre de « la clause pénale telle qu'elle figure sur les factures (1,5 %) » Toutefois, cette clause pénale n'a pas de support contractuel puisqu'elle n'est

résolutoire et la déchéance du terme * CONDAMNER la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL, à payer à la SA CREDIPAR, au titre du contrat du 9 septembre 2021, la somme de 3378,52 €, outre les intérêts contractuels

La clause prévue à l'avant-contrat suivant laquelle le bénéficiaire versera une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence, soit 7.500 €, à défaut de vente s'analyse en une clause

société VEHICOM les sommes de : * 1 200 € au titre de l'exécution du contrat, avec taux d'intérêt à compter du 10 novembre 2020, * 40 € au titre des frais de recouvrement, * 180 € au titre de la clause

Or, cette connaissance ne se limite pas à la simple existence d'un autre contrat, mais implique également la connaissance de ses dispositions contractuelles et des obligations des parties.

Le 16 mai 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a consenti à la société PCB : * un prêt professionnel d'un montant de 30.100 €, au taux contractuel de 4,17 % l'an, remboursable au moyen

par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture, * 16.007,17€ au titre de la clause

Sur la demande de modération de la clause pénale La SARL [B] [R] sollicite la modération de la clause pénale prévue au contrat de location, qu'elle estime excessive, en application de l'article 1231-5

moratoires majorés échus : 1 point de remise * Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise * DELAIS DE REGLEMENT

En date du 21 décembre 2021, la société CAISSE D'EPARGNE a consenti à la société L'ENTRACTE un prêt n° P000229425G d'un montant de 50 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,95%.

Elle en conclut que les clauses du contrat ne lui sont pas opposables.

La SARL JV TP ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.

Elle soutient que la demande de COLUSSI de considérer la clause attributive de compétence comme « réputée non-écrite » doit être rejetée, cette clause étant « très apparente » car située juste au-dessus

Dire et juger que la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) a engagé sa responsabilité contractuelle en lui imposant une clause lui permettant de résilier unilatéralement les marchés conclus avant

la Société XEROX FINANCIAL SERVICES est une clause pénale et sera réduite à la somme de 1 €, ou a minima de moitié

La nullité de l'un des contrats formant l'ensemble contractuel entraine la nullité de l'autre.

Elle fait observer que la SARL, [Q], [X] ne verse aucune défense au fond, et demande le paiement de la somme de 30 412,51 euros outre intérêts de retard au taux contractuel correspondant à trois fois le