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3 114 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69ea9995cdc6046d474f7546

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un éventuel

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea9bdecdc6046d474fa307

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le requérant

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaae31cdc6046d4750f8e2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le montant

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab9dccdc6046d4751b3d9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une ordonnance

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabd88cdc6046d4751eeb9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le dirigeant

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabda3cdc6046d4751f067

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la société

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabe17cdc6046d4751f7d2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'à ce

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eadfe2cdc6046d47541ba0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eadff1cdc6046d47541c80

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae001cdc6046d47541da9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae0fccdc6046d47542d90

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que dans

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae1f1cdc6046d47543d9f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il subsiste

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae215cdc6046d47543fee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae629cdc6046d475481df

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le juge

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae7a1cdc6046d47549a55

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que l'application

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb107bcdc6046d4758e83a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1116cdc6046d4758f4ea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1b0bcdc6046d4759ccb5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1107bcdc6046d47e2b2d2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f115c3cdc6046d47e3224e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que certains

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