DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, […] Par conclusions en demande en date du 5 novembre 2024, la société TRANSDEV 2024 demande au tribunal

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 27 mars 2025, par lettre recommandée

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.

janvier 2026, Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience, PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS VEHICOM

[G] [E], demeurant 141 rue du Chemin Vert 75011 Paris M.

[Q] [E] n'avait, dit-elle, aucune qualité pour engager l'entreprise sans pouvoir et, d'autre part, il est indiqué à la barre que le comptable aurait fait une confusion dans le contrôle des factures de

D'autre part, elle sollicite la condamnation de la société CONTROLE G à lui payer la somme de 2 000 € au titre de la résistance abusive.

LA PROCEDURE Dans ses conclusions responsives et récapitulatives, M.

CASTRES ET : 3F OCCITANIE (SA) [Adresse 2] RCS [Localité 2] N° 716 820 410 Défenderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & Associés du Barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES En novembre 2015, Messieurs [P] [B] et [E] [G] constituaient la SAS MB CAR au capital social de 100 000,00 euros, l'apport en numéraire de Monsieur [

Lors de cette audience de plaidoirie, le Président a autorisé les parties à produire une note en délibéré afin de justifier pour la société SOLORPEC de la résiliation du contrat d'assurance, et pour la

II- Conclusions Le Tribunal devra se poser trois questions : 1- Le terrassement par aspiration est-il une activité relevant du BTP ?

Consignation opérée des frais, les parties furent convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Par ordonnance en date du 18 avril 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société CEJIP ENTRETIEN à notifier à la société NESJAYCAS une injonction d'avoir à lui

qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse.

[O] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner M.

lieu à l'audience du 27 janvier 2026 à 14 heures, devant Monsieur SURMONT en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties

Le 26 mars 2024, un protocole transactionnel est signé par les deux parties à la suite d'une conciliation menée sous l'égide du tribunal de commerce de Paris.

LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS,, [Adresse 2] DEFENDERESSE * SARL NINA DECOR,, [Adresse 3] comparaissant par Maître Aziliz GAUTIER-GUEGAN, Avocat au Barreau de Paris

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE