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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
Le tribunal constate que la société France CONTRE COURANT SAS a signé le contrat et ses conditions générales de vente le 27 août 2022, soit 8 jours après les avoir reçus.
référés - première chambre
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
23 janvier 2025
dument rempli, à jour au 31/12/2022, * le fichier FEC de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les grands livres, généraux et auxiliaires de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022,
69a1c2c5cdc6046d47f16431
Trib. de Commerce
69b3b0edcdc6046d4780a593
27 janvier 2025
La compensation des créances respectives sera ordonnée. 3) Sur l'opposabilité des conditions générales d'achat de la société [Z] [U] L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
EXPOSE DE LA PROCEDURE Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE, demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Le 28 juin 2022, BRED confirme son refus de rembourser la somme objet du virement litigieux.
Référé vendredi salle 3
69d1a5c6cdc6046d4726a04a
24 janvier 2025
Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL JPL INGENIERIE le respect des termes de 2 contrats de location portant sur une configuration
chambre 1-9
69d2097acdc6046d472d27a9
4 avril 2025
Après examen des documents relatifs à MGS, il est confirmé qu'aucune procédure collective n'est en cours.
Référés
69b2b7cecdc6046d47694f40
10 juillet 2025
Sa mission consiste à proposer aux organisateurs de manifestations la mise à disposition des locaux ainsi que des prestations annexes nécessaires à l'organisation de leurs événements.
1ère chambre
69e8ce7ccdc6046d4722854e
29 janvier 2025
A l'issue de l'audience du 10 décembre 2024, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions concernant l'incompétence, sans ajout ni
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7966acdc6046d47458e3a
20 janvier 2026
Jugement 20 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000222 DEMANDEUR EN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE : LDA (SARL), [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001952 2026000353 TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) Dossier : PC/
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002321 2026000372 [J] [B] Dossier : PC/08986 Ainsi composé lors
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
La certitude du domicile de ces derniers est confirmée par ces procès-verbaux et ils ont reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
[T], par le remplacement du moteur de 105 cv au profit d'un moteur de 90 cv, correspondant à la configuration et à la puissance d'origine.
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
27 janvier 2026
La relation de confiance existant entre Monsieur [T] (HB CONSULTING) et Monsieur [B] (DYN'R et FGRA) explique l'absence de contrôle pendant la période litigieuse et le fait que ce n'est que lors d'une
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001193 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Demandeur(S) : SASU [I] [T] (SAS) [Adresse 1] Représentant
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
Attendu que les conditions générales se trouvant au verso des devis de LNE (qui ont été paraphées par LCB) précisent : « Chapitre 4, paragraphe 4 : Les délais de réalisation ou de livraison figurant dans
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
La SAS 3B a par inadvertance ou excès de confiance, permis à la société de maçonnerie MLK CONSTRUCTION d'utiliser le compte de [G] [R] pour s'approvisionner.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
le compte-rendu n°2 de Monsieur [IC] ; * Dire si les réserves constatées proviennent d'une erreur de conception (notamment dans les études géotechniques, de choix des matériaux au regard de la configuration
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