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1 827 résultats pour « confiscation generale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69eb32b1cdc6046d475bdbd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le tribunal constate que la société France CONTRE COURANT SAS a signé le contrat et ses conditions générales de vente le 27 août 2022, soit 8 jours après les avoir reçus.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dument rempli, à jour au 31/12/2022, * le fichier FEC de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les grands livres, généraux et auxiliaires de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022,

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dument rempli, à jour au 31/12/2022, * le fichier FEC de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les grands livres, généraux et auxiliaires de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b0edcdc6046d4780a593

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La compensation des créances respectives sera ordonnée. 3) Sur l'opposabilité des conditions générales d'achat de la société [Z] [U] L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE, demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 28 juin 2022, BRED confirme son refus de rembourser la somme objet du virement litigieux.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a5c6cdc6046d4726a04a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL JPL INGENIERIE le respect des termes de 2 contrats de location portant sur une configuration

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TCOM

chambre 1-9

69d2097acdc6046d472d27a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Après examen des documents relatifs à MGS, il est confirmé qu'aucune procédure collective n'est en cours.

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TCOM

Référés

69b2b7cecdc6046d47694f40

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sa mission consiste à proposer aux organisateurs de manifestations la mise à disposition des locaux ainsi que des prestations annexes nécessaires à l'organisation de leurs événements.

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TCOM

1ère chambre

69e8ce7ccdc6046d4722854e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'issue de l'audience du 10 décembre 2024, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions concernant l'incompétence, sans ajout ni

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TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7966acdc6046d47458e3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Jugement 20 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000222 DEMANDEUR EN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE : LDA (SARL), [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10b9cdc6046d4729dabf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001952 2026000353 TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) Dossier : PC/

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11212ccdc6046d47a3f210

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002321 2026000372 [J] [B] Dossier : PC/08986 Ainsi composé lors

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TCOM

Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La certitude du domicile de ces derniers est confirmée par ces procès-verbaux et ils ont reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69bf00decdc6046d477a5d40

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T], par le remplacement du moteur de 105 cv au profit d'un moteur de 90 cv, correspondant à la configuration et à la puissance d'origine.

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TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La relation de confiance existant entre Monsieur [T] (HB CONSULTING) et Monsieur [B] (DYN'R et FGRA) explique l'absence de contrôle pendant la période litigieuse et le fait que ce n'est que lors d'une

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001193 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Demandeur(S) : SASU [I] [T] (SAS) [Adresse 1] Représentant

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TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que les conditions générales se trouvant au verso des devis de LNE (qui ont été paraphées par LCB) précisent : « Chapitre 4, paragraphe 4 : Les délais de réalisation ou de livraison figurant dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35c5ecdc6046d47ac69cc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS 3B a par inadvertance ou excès de confiance, permis à la société de maçonnerie MLK CONSTRUCTION d'utiliser le compte de [G] [R] pour s'approvisionner.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

le compte-rendu n°2 de Monsieur [IC] ; * Dire si les réserves constatées proviennent d'une erreur de conception (notamment dans les études géotechniques, de choix des matériaux au regard de la configuration

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