En tout état de cause : Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie à payer la somme de 4.000 € à monsieur [J] [G] au titre de l'article 700 du CPC.

de faire droit à la demande au titre de l'indemnité de recouvrement d'un montant de 360 €, soit 9 fois l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce (40 €), Attendu que cette

à échoir du contrat n° 223L212759, * 1 134,45 euros au titre de la majoration de 10 % de l'indemnité précitée.

C'est dans ces conditions que, le 12 octobre 2022, DDM a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil à MAKE le paiement des rémunérations et indemnités qu'elle estime lui être

de résiliation ; CONDAMNER Monsieur [I] [X] à payer à la Société LEASECOM la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement; ORDONNER à Monsieur [I] [X] de RESTITUER à ses frais le

forfaitaire de compensation de frais de recouvrement C'est dans ces conditions que par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 10 octobre 2022 La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE assigné la

En liquidation judiciaire, les indemnités payées au salarié par subrogation du CGEA se sont quant à elles élevées à 14 125,02€.

Condamner INVEST à verser au PSG la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement.

VINGT-CINQ ENTRE : La SARL [J] [I], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer

société LOCAM précise au Tribunal que La société L'ATELIER MECANIQUE n'est pas fondée à bénéficier des dispositions du code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions

DEMANDE, d'une part, SARLU MALARA PROMOTION 73 [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane MILLIAND ([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, DECISION RENDUE, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [A] [W] le 14 mars 2025.

* 11.519,15€ au titre de l'indemnité de résiliation. * Condamner la société YANIS à payer à la société INITIAL la somme de 2.088,21€ au titre de la clause pénale.

C'est dans ces conditions que la société VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION a engagé la présente instance Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre

Elle a adressé plusieurs courriers (2 avril 2021, 17 mai 2021 et 25 novembre 2021) à la société EXPANSIEL pour lui demander de l'indemniser de ces pertes, sans obtenir de réponse.

demande en cours d'indemnisation d'un montant de 41 055 euros, alors que c'est seulement le 24 septembre 2022 que faute de régularisation, la garantie devait être interrompue.

à compter du lendemain de l'échéance de la facture, soit le 30 mai 2024 * Condamner par provision la société [Localité 1] DISTRIBUTION à lui payer la somme de 40 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire

indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société QUANTIQ considère en conséquence que les indemnités forfaitaires sollicitées par la société ONE SYSTEM sont infondées à défaut d'acceptation des conditions générales de vente, et que la société

[Y] [N] à lui payer la somme de 12 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023, et la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article