Par courrier du 6 décembre 2021, la société AXIS a contesté les griefs formulés par EIFFAGE.

De plus il n'est pas contesté que la société Implenia Suisse n'était ni présente, ni représentée lors de l'Assemblée.

Sur le bien-fondé de la créance Les bons de livraison signés entre le 2 et le 29 août 2023, les relances demeurées infructueuses et l'absence de contestation sérieuse démontrent l'existence, l'exécution

, à raison de 6.600,00 euros et qu'elle règlerait avant la fin du mois de mai l'échéance du 1 er mai ; que cependant, compte tenu de ses difficultés, elle souhaiterait que les échéances interviennent non

BARON COSSE ANDRE -, [Adresse 3] * La société JOUET DESTOCK *, [Adresse 4] *, [Localité 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC DÉFENDEUR - non

[Z] répond qu'elle ne conteste pas le principe de régler la part non litigieuse du DGD, soit 32 236,40 € et qu'elle a mis en paiement cette somme.

ont été libellées au nom de la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN et réglées directement par celle-ci, sans contestation ni réserve.

sérieuses et que par voie de conséquence la juridiction de céans est incompétente.

Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Si le juge des référés ne saurait statuer sur la licéité, les contestations fondées sur ce motif peuvent être considérées comme réelles et sérieuses.

Monsieur [V] [E] soulève l'incompétence du juge des référés eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse sur l'objet du litige et conclut au rejet des prétentions adverses.

La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »

Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/04/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] [Localité 1] (s) : HP AVOCATS - MAITRE [Q] [E] Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 898 542 378 Représentant(s) : NON

à des fins non contractuelles, démontre au besoin, un schéma intentionnel de fraude ; Attendu que le tribunal rappellera au besoin que la société QHEIR ASSURANCES a agit dans le cadre d'un contrat SEPA

contestés.

par Me Franck LE CALVEZ [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SASU [M] [G] SERVICE [Adresse 4] comparant par Me Soufiane BOUBAKER [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [Localité 4] (ILES) non

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR

Que ce devis était conforme à l'appel d'offres qui mentionnait un poids maximal des palettes de 1200kg et non un poids systématiquement égal à 1200 kg pour toutes les palettes.

Dans ce contexte, la société de droit belge, [R], [G] est contrainte d'ester en justice pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures