Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la date

Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la date

Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la date

Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la date

Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la date

Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la date

Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la date

* Par courriel en date du 25 octobre 2023, le maitre d'œuvre de la société INTERPARKING a confirmé à DECA 2 que l'offre de DECA 2 correspondait aux prestations demandées.

La date limite de relevé de forclusion est le 11 février 2025. Attendu qu'en l'espèce, la requête est datée du 29 juillet 2025. Attendu que la requête est par conséquent irrecevable car hors délai.

DAVY-RANCUREL Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy MORET Monsieur Reynald LEROY Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/04/2025 PAR ACTE en date

La société NUTRAVERIS a établi les factures suivantes qui sont impayées : * n°10013426 datée du 31 août 2023 ; pour un montant de 10.529,00 €, correspondant à la période 2023/2024 ; * n°10014408 datée

[H] [T] et la société H & L HOLDING en date du 24 juin 2025 et les « conclusions N°2 » de M. [N] [B] en date du 2 septembre 2025.

CAPOGROSSO ayant sollicité en date du 9 octobre 2024, la reprise d'audience, cette affaire a été inscrite au rôle sous le n°2024F01925, et les parties ont été convoquées à l'audience collégiale pour mise

Un procès-verbal d'installation a été signé entre les parties en date du 26 octobre 2022.

Selon convention de partenariat en date du 17 juin 2022 la Société [M] apportait sa qualité de « certificateur » titulaire de la certification « Maquillage professionnel » et son exploitation.

défenderesses : comparantes par l'AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, agissant par Maître François-Genêt KIENER, Avocat (R098) Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date

La date de cessation des paiements a été fixée au 8 avril 2020 compte tenu de l'exigibilité des dettes URSSAF.

La société LOCAM a alors assigné par acte de Maître [Q] [W], commissaire de justice associée à LA ROCHE SUR YON, en date du 26 janvier 2023 la société [O], à comparaître devant le Tribunal de commerce

Parallèlement à l'établissement de ces statuts, les 3 associés de la SCI BEMOGA ont conclu ensemble un pacte d'associés en date du 7 juillet 2021.

le [Date naissance 1]/1978. … » Le Tribunal constate que Monsieur [G] [W] bénéficiait de la signature bancaire sans lien de subordination.