La SA Bred Banque Populaire, qui n'a pas pris de nouvelles écritures depuis son acte introductif d'instance, a maintenu l'ensemble de ses demandes.

L'affaire est pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

le Tribunal judiciaire de Paris pour connaître de l'affaire.

de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AMGZ CONNECT.

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 19 janvier 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la SC NOTAPIERRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire

publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l' ALPROAGIRC- ARRCO demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire

658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

la liquidation judiciaire.

l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une

Le mandataire judicaire a rejoint les observations de l'administrateur judiciaire et a indiqué être ainsi favorable à l'offre de reprise présentée par la société TVA ENGINEERING.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

La société REGALI a connu des difficultés financières et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Saint-Malo du 14 novembre 2023.

Le mandataire judicaire a rejoint les observations de l'administrateur judiciaire et a indiqué être ainsi favorable à l'offre de reprise présentée par la société TVA ENGINEERING.

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

La société LUMIERE DES SENS ne disposant d'aucun motif légitime fondant sa demande devra donc être déboutée de sa demande en désignation d'un expert judiciaire.

Par conséquent, Le Tribunal déboutera Monsieur [B] [R] [Q] sur sa demande de disproportion manifeste de ses engagements au titre des deux cautionnements. B.

Madame [I] demande par conséquent au Tribunal de : * Rapporter la somme due en principal par Madame [I] à 20.178,51 € ; * Débouter la société CIC LYONNAISE DE BANQUE quant à sa demande de voir appliquer

Le 23 novembre 2020, face à cette situation, le CSE adressait un courrier de résiliation du contrat de gestion des distributeurs applicable au 18 mars 2021.