Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a44ab2cdc6046d4726423c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pour mission : * D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ; * De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations, et notamment les devis
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87948cdc6046d47835e85
17 juillet 2025
17 juillet 2025
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …depuis l'augmentation du taux de TVA, les clients ne donnent plus suite à leurs projets de travaux…je n'ai plus de nouveaux devis
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a09c6ccdc6046d47d799be
3 avril 2025
3 avril 2025
Le dirigeant assisté de son avocat déclare : qu'il n'y a aucun salarié, il n'y a pas de bon de commande et de retour devis, il y a une pénurie de main d'œuvre, la TVA est impayée depuis 2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca05ebcdc6046d47797f62
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au
Source officielleTrib. de Commerce
69ca066fcdc6046d47798834
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au
Source officielleChambre 02 (chargement)
69ab0087cdc6046d47be55e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les six derniers mois, La société MS CHARPENTE MIOSSAISE SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée; les devis
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab1d50cdc6046d47c15f39
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle indique qu'aucun devis n'a été signé depuis un certain temps et que ses artisans partenaires sont en liquidation judiciaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab55f2cdc6046d47c63fdc
9 avril 2025
9 avril 2025
[D] [L], président de la société PRO BATIMENT, indique au tribunal que : * La société est toujours en activité, il travaille actuellement avec un promoteur de [Localité 5], il a des devis en attente et
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5d7f6cdc6046d47df9051
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01/05/2024 (fournisseur) L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'absence de demande de devis
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb8d7cdc6046d472f4478
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société a vu son carnet de commandes chuter, entraînant une absence de nouveaux devis signés et en conséquence de nouveaux chantiers.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc387dcdc6046d473b6b10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[D] [J] devra se présenter avec tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01622cdc6046d478dbd0f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
soutien de ses propositions de plan son prévisionnel d'activité, complet jusqu'en décembre 2026, projetant un chiffre d'affaires global de l'ordre de 132 000.00 €, étant précisé qu'il s'agit là des devis
Source officielleVENDREDI
69c32b47cdc6046d47d516a1
16 janvier 2026
16 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé, ainsi que le devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur du matériel et le document
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa660fcdc6046d47add740
1 avril 2025
1 avril 2025
Nous relèverons que des devis de rénovation ont été signés pour un montant total de 770.307,16 € entre les demandeurs et la société [Q] SASU.
Source officielleRJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a0f7edecdc6046d477f24f7
13 mai 2026
13 mai 2026
Monsieur [W], que ce dernier indique toutefois que l'activité est satisfaisante et qu'il disposerait d'un bon carnet de commandes, qu'il ne justifie toutefois pas de ses allégations par la production de devis
Source officielleChambre 22
6a11a3f6cdc6046d47ad69b5
21 mai 2026
21 mai 2026
La pièce n°2 versée aux débats, présentée par Monsieur [H] dans ses écritures comme un devis accepté, est quasiment illisible.
Source officiellechambre 05
69a401e2cdc6046d471fd4b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, Le devis adressé à la société EUROP'ANN NATIONS lu et approuvé par le client la société EUROP'ANN NATIONS Les factures
Source officielleTrib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société SOVEA est intervenue afin de procéder, selon devis préalablement accepté par RELAIS INDUSTRIES, à des travaux de réhabilitation de la charpente métallique et tout élément qui touche à l'étanchéité
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Code civil ; Qu'il s'ensuit que le contrat liait les parties tant sur la nature des prestations que sur les conditions financières initialement convenues ; * Sur la portée des exclusions figurant au devis
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 6 janvier 2023, le garage EMSD modifie le tambour arrière droit pour un montant de 1 323,78€ et émet un devis de 3 280,14€ visant les modifications à effectuer sur les autres roues.
Source officiellePage 45 sur 68