Cette disposition est d'ordre public ».

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public ».

Il est demandé au garage GONTRANT deux règlements : l'un d'un montant de 2 500€ au titre de la remise en état du véhicule et l'autre de 5 000€ au titre de dommages et intérêts.

Il est ainsi bien fondé à réclamer sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

CESSION JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, et Monsieur Alexis COLAS, Juges, GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD, MINISTERE PUBLIC

Par jugement en date du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Cette disposition est d'ordre public.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 15 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

[R], non-comparants, ne font connaître aucun moyen de défense.

Cette disposition est d'ordre public. ».

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Cette hypothèque a été publiée au Service de la Publicité Foncière de Seine-[Localité 2] (93) le 9 avril 2025 et dénoncée à Madame [E] le 15 avril 2025 ( pièce n°12 ).

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, vu la certitude de la créance.

Débats en audience publique le 05/11/2024.

Cette disposition est d'ordre public ».

La principale accusation porte sur des achats frauduleux de pommes de terre pour la campagne 2023-2024, au mépris des règles de contrôle.

public ».