Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

Il s'agit d'une responsabilité de plein droit avec une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le commissairepriseur instrumentaire.

Le bilan du premier exercice clos le 31/122024 (d'une durée de 10 mois) fait ressortir un résultat déficitaire de 111.840 €uros pour un chiffre d'affaires de 554.233 €uros.

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.

, cadeaux, objets divers, import/export, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 901 244 772.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

FAITS & PROCEDURE Par jugement en date du 11 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société ACHETER-LOUER.FR (RCS Paris 394052211) et conformément à l'article L

LES FAITS : La société FH GROUPE DI YU BAODING est spécialisée dans la fabrication de produits textiles. La société [C] [Y] spécialisée dans le commerce de gros en prêt à porter.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que Monsieur [H] [G] a été convoqué à plusieurs reprises

Cette situation a généré des tensions de trésorerie et la création de dettes, essentiellement à l'égard de l'URSSAF.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 31/01/2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l'égard de la société JULEM, société immatriculée au RCS de

Cette situation a généré des tensions de trésorerie qui n'ont pas permis d'absorber l'ensemble des charges accumulées pendant la période de crise.

C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience

Enfin, Monsieur [Z] va reprendre l'exploitation de l'activité d'hôtellerie, espérant ainsi générer une augmentation du chiffre d'affaires.

2013J00186 SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) N° RG: 2026L00832 DEBITEUR SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] RCS COMPIEGNE : 424124048 Représentant légal : Loïc GEERS

GUIDES CONFERENCIERS SUD-PROVENCE a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle n'a généré

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que Monsieur [H] [C] a été convoqué à plusieurs reprises