et non alimentaires Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] sous le n° B 790 923 718 (2013B00189) Non comparant(e) et non représenté(e) Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET a assigné la société

trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société

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de la liquidation judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société

ne fonctionne plus depuis l'année 2023, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS [N] [Z] BATIMENT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces

Monsieur [E] [F], dirigeant de la société, est présent à l'audience et s'associe à la requête de Maître [L] ès qualités.

S], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS FRFS, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 911916690 (2022 B 2614).

informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social

Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir Fixe à 5 ans la durée du plan Désigne pendant la durée du plan Me [H] [R] aux fonctions

euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 7 ans, premier dividende à 11 mois Fixe à 7 ans la durée du plan Désigne pendant la durée du plan Me [K] [P] aux fonctions

remboursement qui leur on été faites, tacitement ou expressément Dans ces conditions Maître [A] es qualité émet un avis favorable concernant la viabilité du plan au regard de l'activité constante de la société

par actions simplifiée Fabrication de conserves régionales et plats cuisinés achat vente de conserves ménagères et volailles prise de participation minoritaire égalitaire majoritaire dans toute société

Auparavant, il était inscrit au Registre du commerce et des sociétés pour exercer une activité de vente sur les marchés.

Son siège social est situé [Adresse 3] Saint-Christoly-de-Blaye, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

social est [Adresse 3] RCS de [Localité 2] 533 357 695, prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF, Partie défenderesse : comparant par Me [M] [J] Avocat