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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee8ccdc6046d478c41ff
14 avril 2026
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,
audience ordinaire
69e2d3c1cdc6046d47a27cf7
28 octobre 2025
L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 40 860,10 € ; qu'il s'agit de régularisations au titre des années 2013, 2014 et 2015, outre des indemnités 2023 ; qu'elle
6a0b3fa6cdc6046d47176ede
12 mai 2026
69f1d04ccdc6046d47f25063
21 avril 2026
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients,
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa82aacdc6046d47b11a52
8 juillet 2025
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8ca8cdc6046d47b20064
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 3] (33), prospecte et fournit à ses clients,
69aa9489cdc6046d47b2c4f9
1 juillet 2025
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Adresse 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,
69aa94c2cdc6046d47b2c8ff
69aa956dcdc6046d47b2d5dc
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à, [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients
69aab8fbcdc6046d47b72085
14 octobre 2025
69aac7facdc6046d47b84faf
7 octobre 2025
69aada1bcdc6046d47ba13c2
69aae32fcdc6046d47bb2afc
6 janvier 2026
69aaf114cdc6046d47bcf64b
3E CHAMBRE
69ac3351cdc6046d47d6d986
4 avril 2025
Que c'est dans ces conditions que la CELR a expédié une lettre de mise en demeure en date du 15 avril 2024 à sa cliente afin qu'elle régularise un solde débiteur de 3.289,26 €.
69c393e3cdc6046d47ddba97
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39961cdc6046d47de29a1
27 janvier 2026
69c39977cdc6046d47de2b87
69aa5fbfcdc6046d47ad3b23
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1], prospecte et fournit à ses clients, en location
Référés
69de3fb5cdc6046d4733c13c
4 février 2026
, au titre du solde de la facture n°54115921, déboutant la société SCANIA FRANCE du surplus de sa demande initiale ; Attendu que la société SCANIA FRANCE demande que lui soit également versée une indemnité
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