de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, dès lors qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, bien qu'il n'y ait aucune mauvaise

* Puisque, [O], [J] ne justifie pas de son travail effectivement réalisé, l'acompte de 57.354 € doit être intégralement restitué. 3.

de gérante de la SEP BELLA VISTA ; CONDAMNER la SARL S.C.S.T.P. à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision

de justice, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à compter de la date du 31 octobre 2025

A ce titre, le présent accord transactionnel aura entre les Parties le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, en dernier ressort.

ASSOCIES (SELARL) ès qualité d'administrateur judiciaire de la PHARMACIE BATELIERE [Adresse 4], Prise en la personne de son représentant légal en exercice COMPOSITION DU TRIBUNAL : NATURE DE LA DÉCISION

difficultés d'organisation, la société, [I], [J] CONSTRUCTION invoque notamment des erreurs de conception, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et des difficultés de coordination pour justifier

Défendeur représenté à l'audience Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], Le 3 Juin 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition En droit, l'article 2241 du code civil stipule : «La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION L'article 1231-1 du code civil prévoit :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

* La résistance abusive de LE GRAMME justifie l'octroi de dommages et intérêts.

Sur les remboursements déjà réalisés par GFA : Selon l'article 1315, GFA doit justifier les paiements qu'il a adressé à M [I] [C].

Le 03/05/2024, un commissaire de justice a été missionné par la société [L], pour réaliser les constats d'inexécution du contrat.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023 signifié à personne morale, Shred-it assigne Steam'O devant ce tribunal.

Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Marseille n°500 837 588 (Avocat postulant : Maître [G], Avocat au barreau d'Aixen-Provence) (Avocat plaidant : Maître Julien BELLAHSENE, Avocat au barreau de Montpellier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

Faute de comparaître, la société SF Dépannage ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

[P] [U] [C], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] [Courriel 1] (D0538) et par Me YANICK HOULE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) [Adresse 5]

2021, GARAGE [N] a informé AVANSSUR de l'accord intervenu avec la société ENTRE DEUX MERS PNEUX et de la désignation du cabinet [Q] [S], expert en automobile, pour expertiser les dommages et évaluer le juste