AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N° de RG : 2024F01758 N° MINUTE : 2025F01900 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M.

* En tout état de cause, débouter la société OMIA DEVELOPPEMENT de sa demande de dommages et intérêts, celle-ci étant infondée et non justifiée.

avec l'instance principale l'opposant à la Société AZ ECO enrôlée sous le numéro 2023 000475, voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées, voir dire que la Société ATOME s'était rendue complice

* DEBOUTERA la société [Z] [Y] SARL de sa demande de condamnation de la société [J] CAPITAL SASU à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages -intérêts.

et intérêts, En tout état de cause, Condamner la société [Q] à verser la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux dépens de l'instance.

Ainsi, le tribunal usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera LP à verser à BW la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts.

Elle intervient depuis de nombreuses années en qualité de sous-traitant pour la SAS SEEMI, enregistrée au RCS d'[Localité 1], spécialisée dans l'ingénierie et l'installation d'équipements industriels,

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive soulevée par la société ETS [V] [U] à l'encontre la société FITOCROCA S.L.,

Sur la demande au titre de dommages-intérêts La société E PREMIUM SAS soutient que le refus de la société, [Adresse 1] de paiement des loyers durant plusieurs mois, en dépit de ses relances, justifie

L'installation, comprenant notamment la pose de plusieurs centaines de mètres de rails porteurs soudés, a été réalisée en novembre 2020 et mise en service.

Que, pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les instances et de statuer par un seul et même jugement, en conséquence de quoi, et par application des dispositions prévues par

La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] sollicitent par conséquent la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Le tribunal a mis l'instance en délibéré et avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

DEBOUTER la SARL M2PB de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros, faute de justification d'un préjudice distinct ; 4.

La société SNTPF ayant formé opposition tradivement donc hors délai, celle-ci s'est désistée de l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Alençon.

courant sur les sommes dues depuis le 7 juillet 2022 jusqu'à leur règlement effectif, * La somme de 160 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue, * La somme de 2 000 € à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En conséquence, le tribunal dira que les contrats ont été résiliés à la date

Sur la demande de dommages et intérêts d'un montant de 5.000 € L'article 1231-3 du Code civil dispose que «Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être

Sur les dommages et intérêts Au titre du contrôle et du traitement de la consommation d'électricité La société Enedis indique être tenue de mettre en œuvre des procédures de contrôle et de traitement