Deux autres avenants sont intervenus avec modifications des taux de rémunérations, l'un souscrit le 1er avril 2003, sur les créances PERTES ET PROFITS BNP LEASE, et le second souscrit le 3 mars 2010, au

2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ; * DIRE ET JUGER que la société [N] est titulaire à l'encontre de la société MGI Transports d'une créance

[Y] [Q] [R] la somme de 60 000€ outre intérêts légaux à compter de la date de l'assignation.

En conséquence, la créance de la SAS ETABLISSEMENTS PAYANT n'est ni contestable, ni contestée.

313-35, faire figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les mentions obligatoires suivantes : 1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :" La créance relative à la présente

Le mandataire judiciaire a circularisé le 10 juillet 2025 aux créanciers les propositions d'apurement du passif de la SCI LB REAL INVEST ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions

; qu'il n'y a plus intérêts à nommer un contrôleur car la demande est faite 4 ans après l'ouverture, que le créancier est à l'origine de la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre

La société SMART-RX a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 7 octobre 2025, délivré par la SCP [K], commissaire de justice à Avignon (84).

SHAKIRA, par l'intermédiaire de son conseil, Maître VINOLO Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances

au 4 juillet 2024 et la déclaration de créance du 15 juillet 2025 reçue par le mandataire liquidateur le 18 juillet 2025, soit dans le délai légal.

La société Appliq'Etiq a souscrit auprès de la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR, un contrat d'affacture, au titre duquel elle mobilise ses créances commerciales

Un tableau d'amortissement au taux contractuel de 0,73 % a été émis le 9 septembre 2022 avec clause de majoration de d'intérêts de 3 points en cas de retard.

des mois de mars 2022 à mars 2023, octobre et décembre 2023 et juin 2024 ; * Des pénalités de recouvrement et intérêts de retard complémentaires au titre du contrôle fiscal externe portant sur la TVA

* iii. qu'il n'a pas eu de situation intermédiaire pour l'exercice 2025 c. le principal créancier de la société [Localité 2] est le TRESOR PUBLIC dont la créance (1 172 532€), à elle seule, dépasse le

, les intérêts de retard, et pénalités de retard.

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

échelonné en 12 échéances à compter de l'homologation du plan de redressement ; * créances inférieures à 500 € : 3 créanciers ont donné leur accord représentant une somme de 880,84 € ; * créances privilégiées

En conséquence, le tribunal estime que la société [D] [V] n'établit pas la preuve que sa créance est certaine, liquide et exigible.

* Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan.