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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2804bcdc6046d479c5d84
15 avril 2026
PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [G] [U], Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 23 janvier 2026, la LYNX SECURITE a fait donner assignation à GREECE 110, d'avoir à comparaitre devant
MARDI
69c30da1cdc6046d47d2a72b
6 janvier 2026
Pour justifier sa demande, la société, [B] SAS produit des échanges de courriels concernant les commandes passées par le camping de, [Localité 1] auprès d'elle sur la période du 14 juillet 2024 au 1 er
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
21 avril 2026
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner RONDEAU (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
La société demanderesse ne sollicite pas, au titre de ses demandes, le paiement de factures émises. B.
69d9edd3cdc6046d47da72a7
3 janvier 2025
de la société précédemment nommée, en raison notamment, de la non-justification de l'assurance et des dettes postérieures.
Chambre 22
69fdcef6cdc6046d4709ab9e
7 mai 2026
À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.
Référés
69f17f11cdc6046d47eab586
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SAS OTODO a formulé les demandes suivantes : Déclarer la société OTODO recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; Y faisant droit
Chambre 08
69f22f45cdc6046d47fb1123
8 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc85acdc6046d47093acf
30 avril 2026
Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture
69f186becdc6046d47ebed74
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SAS FOGEX a formulé les demandes suivantes : Faire injonction à la société ADVANCE de reprendre le véhicule de la société FOGEX et de finaliser
69f1876ccdc6046d47ebf927
16 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes : * condamner la société JDI TRANSPORT à payer à la société TOTALENERGIES
69f1879ecdc6046d47ebfc69
du 16 avril 2026, devant M.
69f18854cdc6046d47ec083c
à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.
69f17b6bcdc6046d47ea78c2
non comparant Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.
6a119ed5cdc6046d47ad15c3
12 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER par provision de la SNC [T] « L'AURORE PAYSANNE », ainsi que ses deux associés
6a112358cdc6046d47a41465
15 mai 2026
6a11241fcdc6046d47a420b9
6a0f73b2cdc6046d477e414c
6a0f73cecdc6046d477e4346
Rendu de décisions
6a195efbcdc6046d4759207d
27 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle
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