respect de la réglementation sociale en matière de temps de conduite d'une part, et de régler amiablement ce litige d'autre part.

Or, à cette date, ni même ultérieurement, la société CHALLENGER ACTIVITES n'a fait part aux autres parties à l'acte d'un refus de la ville de [Localité 5], et donc de la mise en œuvre de la condition suspensive

CLERMONT-FERRAND sous le numéro 878 377 308 et a une activité d'achat, vente, échange, location, exploitation sous quelque forme que ce soit de tous immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles à construire, parts

Le véhicule a donc été déclassé, interdisant son utilisation pour le transport de produits surgelés.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge se réfère, pour l'exposé complet des dernières conclusions des parties.

Sur la demande en paiement de la SA ELECTRICITE DE FRANCE Attendu que la société ELECTRICITE DE FRANCE justifie de la fourniture d'électricité, donc d'une relation contractuelle établie entre les parties

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions en réponse du 28 mars 2025, la société SOMEDEC demande au tribunal de : * déclarer recevable et bien fondée la demande présentée par la société SOMEDEC

(pièce n°3) XFS déclare que MONTREUIL BOUCHERIE n'a plus procédé à aucun règlement à partir de juillet 2023.

Par arrêt du 28 février 2023, la cour d'appel de Paris a déclaré le tribunal de commerce de Créteil incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.

Elle demande au tribunal de se déclarer partiellement incompétent pour connaitre du litige relatif à l'exécution des travaux du chantier « [Adresse 2] » et de renvoyer la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION à

À partir d'avril 2024, les parties ont entamé des négociations pour la signature d'un nouveau contrat, qui se sont heurtées à des désaccords sur les modalités financières, notamment la rémunération variable

* Désigner tel huissier qu'il plaira au Tribunal pour assister aux opérations de reprise de la marchandise et d'en dresser un procès-verbal à destination des parties, aux frais partagés par les parties

que celle qu'elle a déclarée au créancier.

Les développements relatifs au module MobiTour ont été suspendus par les parties d'un commun accord afin de se concentrer sur le module MobiPlanning pour lequel une version stabilisée a été livrée en janvier

Les parties ont échangé des écritures.

EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

DEBOUTE la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS de sa demande de prise en charge des frais relatifs à l'exécution forcée.

Holding active par la prise de participation dans tous groupements, société ou entreprises, français ou étrangers, créés ou à créer et ce par tous moyens (voie d'apport, souscription ou achat d'actions ou parts

, du fait d'un déséquilibre du rapport de force entre les parties.

d'une part à la précédente activité exercée (les dettes les plus anciennes remontant à 2017) ainsi qu'à l'activité présente exercée depuis le 01/01/2023.