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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Arrête le plan de redressement
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
Attendu que le ministère public en la personne de Madame [F] [X], Procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont
69e62c02cdc6046d47e67c83
8 juillet 2025
Attendu que le ministère public en la personne de Madame [H] [P], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont
69e637dfcdc6046d47e7842d
15 avril 2025
Attendu que le ministère public en la personne de Madame [T] [C], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont
Trib. de Commerce
69da2142cdc6046d47ddc67c
10 avril 2026
[A] [U] Date d'ouverture : 07 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de
CHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
Ce jugement a nommé la SELARL V&V prise en la personne de Me [Q] [P] demeurant [Adresse 4], administrateur et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [I] demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e34db0cdc6046d47ab7522
7 avril 2026
Samuel BIGOT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4a08ccdc6046d472e496d
7 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : EURO LOC SAS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°493 148 449 Représentant(s) : Maître Marion LEBRUN
69e62ba2cdc6046d47e67424
Vu le jugement de ce tribunal du 16/07/2024 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] et nommé : la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [I] [V], mandataire
CCC
6a0b4f30cdc6046d471bff08
13 mai 2026
Raymond MIQUEL JUGES M.
Procédures collectives
69e716f1cdc6046d47fb2ee8
7 avril 2025
Par jugements successifs, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 08/04/2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/04/2025 pour examiner l'arrêté d'un plan de redressement.
6ème chambre
69e96075cdc6046d47321989
2 avril 2025
A l'issue de l'audience du 11 février 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025, ce dont
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
ayant fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 22/07/2025, Vu le jugement du 02/07/2025 de ce Tribunal, ayant autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une
69ccae04cdc6046d47b2eaae
TECHNOLOGIE [Adresse 1] ANNECY Comparant en la personne de son représentant légal, Mme [N] [X], assistée de Maître MISSILIER, avocat au Barreau d'Annecy Date d'ouverture : 31 janvier 2024 Juge-Commissaire
69e40b03cdc6046d47bc8563
20 janvier 2026
Commissaire et Monsieur ADET Bruno Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [N] [U], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Me [M] [Q], [
Procédures Collectives
69eb44abcdc6046d475d53eb
21 avril 2026
Le CIC OUEST et la BECM ont accepté de ramener le taux des intérêts des créances bancaires à 1% au lieu et place du taux contractuel ou du taux arrêté par le juge commissaire.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db2cf3cdc6046d47f3c14c
Rôle 2025 014714 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE aux entiers dépens de l'instance. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a801d7cdc6046d4776af39
6 janvier 2025
Par jugement en date du 26.08.2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
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