* Par suite, le même article prévoit que « l'organisateur peut décider d'annuler ou reporter l'Evénement pour des raisons liées à la sécurité et la sûreté de personnes » et notamment qu'« en cas de menace

Elle a sollicité l'intervention de la société APAVE afin d'opérer un « Diagnostic sécurité des personnes » de son établissement.

de Chartres a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [Y] ENVIRONNEMENT, puis en date du 13 Septembre 2024, ce même tribunal a arrêté un plan de sauvegarde de cette société, Ce plan prévoit

de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 803 962 422, dont le siège social est situé au [Adresse 5] » à REAUMUR (Vendée), prise en la personne

La facture n°808575895 du 1 er août 2023 (1053,25 €) correspond au loyer de la période du 1 er au 31 août 2023.

La SAS [1] s'engageait à livrer et installer les équipements vendus au mois de mars 2021, pour une ouverture de la concession prévue au mois de septembre 2021.

Par LRAR du 26 octobre 2023, CLINAS SERVICES en prenait bonne note.

déroulement seront soumises au Président du Tribunal de commerce de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible conformément aux dispositions du Protocole d'accord prévues

preuves de passage sur site, échanges de planification) ; que la SARL [Adresse 1] ne l'a, à aucun moment, contactée de manière proactive pour organiser la planification de l'intervention curative prévue

parfait paiement. 2 266.52 euros (deux mille deux cent soixante-six euros cinquante-deux centimes): montant de l'indemnité de 15% de la somme impayée au titre de la clause pénale contractuellement prévue

chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008566 Demandeur(s): [P] [N] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [H] [S], prise en la personne

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION La période d'observation a d'abord donné lieu à la mise en place d'un financement obligataire (OC 2025) afin de sécuriser la situation de trésorerie de l'entreprise

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

« Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

Les mêmes cautions ont été renouvelées, et un avenant du 19 octobre 2020 a également prévu une garantie hypothécaire sur les mêmes biens.

engagement d'aval de Monsieur [I] [K] au titre du billet à ordre référencé 072498 en raison de la falsification de sa signature ; Constater la nullité pour absence de consentement de tout engagement personnel

[H] [B] et Mme [Q] [M] dont [Localité 2] se prévaut.

, prise en la personne de Maître [M] [T] en qualité de commissaire-priseur.

Dans ces circonstances et par acte de commissaire de justice du 19 juin 2023 remis à personne, BNP a assigné M. [T] devant ce tribunal.

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII