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ATTENDU qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier est des dires de la demanderesse que la demande est justifiée, notamment par la production : * De l'extrait ÎNFOGREFFE de la société JFC RENOVATION

de l'article 1353 du Code civil qu'il leur appartient seuls de prouver la réalité des préjudices qu'ils réclament et que de la même manière, l'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

Par conclusions n° 4 reçues le 23 juin 2025, la PHARMACIE DU GRAND PARILLY et ses mandataires demandent au tribunal de : In limine litis, dans l'hypothèse où la CERP aurait formé un recours à l'encontre

Sachant par ailleurs que Monsieur, [G], [R] n'a pas contesté la production de la créance et en a accepté le principe et le quantum dans son courrier du 24 février 2020, le Tribunal DEBOUTERA Monsieur,

] [Localité 2] en date du 1er septembre 2025, publiée au BODACC le 16 octobre 2025 ; A titre subsidiaire, Déclarer recevable et fondée l'opposition à la dissolution de la société [U] [Localité 2] formée

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement,

La BNP soutient que sa demande, fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats, est suffisamment établie par les pièces qu'elle verse aux débats, en particulier la convention de compte courant

Sur l'exécution contractuelle et le caractère certain de la créance revendiquée par la requérante : En droit, aux termes de l'article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu

SUR LES ACTES DELOYAUX La société SAMBRONIC a également subi des agissements déloyaux impactant fortement son activité et son existence même.

LES FAITS La SAS KARAOKE PARIS MUSIQUE, (ci-après KARAOKE) a pour activités principales la vente, la distribution, la production, la location de matériel de spectacle, TV, HIFI, vidéos, disques, cassettes

ELECTRIC aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 juillet 2019, un prêt professionnel n°00928 417336 75 d'un montant de 50.000,00 €uros en principal remboursable sur une durée de 60 mois et productif

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2025, la formation du jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 12 septembre 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

, formés et exécutés de bonne foi.

Par courrier du 7 juillet 2025, l'assureur protection juridique de la société RS TRANSPORTS a tenté un règlement amiable auprès de la société LECAPITAINE INDUSTRIE.

général : 2026F4 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France