TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CREMER-ARFEUILLERE

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE

A la barre : * Le demandeur se désiste de ses demandes à l'encontre de la SAS 4N ASSURANCES. * La SAS 4N ASSURANCES maintient ses demandes au titre de l'article 700.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15/10/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 003054 PARTIE EN DEMANDE : COMTE LIGER-BELAIR (SAS) 10,

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise Ortolland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Numéro de rôle : 2024J00504 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

(Pièces 1(1) à 1(3) de la demanderesse à l'opposition).

Malgré la destruction partielle du bien, la Société [X] n'a pas demandé la résiliation du bail.

au Tribunal de débouter la Société GSR FORMATION de l'ensemble de ses demandes, et a réitéré les demandes contenues dans l'exploit introductif d'instance ; Pour un plus ample exposé de la procédure,

l'avance des frais d'expertise ; Et CONDAMNER la demanderesse aux dépens.

OBJET DE LA DEMANDE A.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00340 N° MINUTE : 2026F01350 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Numéro de rôle : 2024J00632 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Ce courrier étant resté vain, par exploit en date du 20 septembre 2023, la demanderesse faisait délivrer à la société SKEA DESIGNER une assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000768 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : [R] [Z] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002268 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002358 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT(

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [A] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [A] infondée