A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 novembre 2024, MMA ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement ses prétentions, sans ajout ni retrait et Verisure

PROCEDURE Dans le cadre du démantèlement d'une usine, la société PMI a vendu à la société pakistanaise AMIR STEEL diverses machines industrielles d'occasion avec leurs accessoires destinées à être retraitées

Il a été revendu, le 24 juin 2021, à Monsieur [V] [Z] et à sa compagne pour 70 000 € seulement, soit sept jours avant la démission du gérant.

Qu'au surplus la carence volontaire d'un seul membre aurait donc pour effet « indéfiniment » de bloquer toute décision d'exclusion.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

GENERALE D'ARCHIVES : * La somme de 4.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens de l'instance, y compris les frais de signification de la décision

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le tribunal relève que cette décision de Laser Ins crée de facto une relation entre les deux affaires.

[U] [L] et [Y] le 17 et le 20 octobre 2025, il est demandé au Président de surseoir à statuer dans l'attente qu'une décision au fond soit rendue. 2.

La société DIE dépose en septembre 2010 un plan de retrait qui sera refusé par l'inspection du travail au motif que l'amiante était friable.

est de droit ; * Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Déclarer irrecevable la demande de retrait litigieux formée à titre subsidiaire par la société Jardin'art ; A titre subsidiaire, Faire Droit à la mesure d'instruction en vérification d'écritures sollicitée

* Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de RENNES le 28 octobre 2021. La société, [Z], [O] est déboutée de sa demande à ce titre.

Signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

A l'audience du 15 novembre 2024, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

Sur l'exécution provisoire La SARL LE PTIT BOUCHON demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.