Les échéances de prêts impayées sont réclamées conformément au contrat qui veut qu'en cas de non-règlement d'une seule échéance, l'exigibilité est encourue.

Sur la demande à l'encontre de la caution La BANQUE demande au Tribunal de condamner M.

au Tribunal de : Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.

* Le contrat signé en date 1 er août 2024 avec en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l'indemnité d'utilisation en cas de non-restitution des équipements électriques

EN CONSEQUENCE : CONDAMNER la SAS LEASECOM à rembourser à la SARL BRA la somme de 10.620€TTC correspondant aux échéances payées en exécution du contrat annulé ; A FORTIORI DEBOUTER de sa demande tendant

Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N° de RG : 2025F01648 N° MINUTE : 2025F02797 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * URSSAF D'ILE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000827 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 * DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, [Adresse 1] Inscrite

à la Juridiction de Céans de bien vouloir DÉBOUTER [Adresse 11] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence, * JUGER n'y avoir lieu à référé ; En tout état de cause, * CONDAMNER [

L'article 11 du contrat prévoit une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement à terme d'une seule échéance huit jours après mise en demeure infructueuse.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001899 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE

En l'absence de réponse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES assigne M. [W] [T] le 12 novembre 2025. C'est en l'état que le dossier vient devant le tribunal de céans.

Copie exécutoire : FA Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/04/2026 COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Numéro de Procédure collective : 2024RJ364 La SAS FOURS A CHAUX Numéro de rôle général : 2025F966 DEMANDEUR

La partie demanderesse introduit ses demandes au visa du code civil français. Le Tribunal dira en conséquence que le droit applicable au présent litige est le droit français.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS, Le 30 janvier 2025, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la SA CA CONSUMER FINANCE assigne la SAS, [Y] TP, [Cadastre 1] et Monsieur, [C], [Y] devant

Le financement pour lequel la société WPO1 demande le paiement concerne l'achat du fonds de commerce et non l'achat d'équipements.

Me Dimitri ONCHI, tous deux avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : GET [Localité 1] FRANCE (SAS) - [Adresse 2] non comparante Rôle 2025 015209 DEMANDEUR : SAS SODISRO (SAS) - [Adresse 1] représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00775 N• MINUTE : 2025F02727 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS LE MONDE

Copie exécutoire : RENARD Harmonie / CHARDON Sabine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE