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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
6a1aa089cdc6046d4777da48
27 mai 2026
Dit qu'en cas de saisine du tribunal d'un rapport à l'inexécution du plan arrêté, la mission du commissaire à l'exécution du plan sera prolongée jusqu'au prononcée de toute décision définitive.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd67ecdc6046d4724c216
30 avril 2026
Greffier lors des débats : [D] LECLERC PRONONCE le 30/04/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
MERCREDI
69ef4cabcdc6046d47b4c492
15 avril 2026
publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a prononcé
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072cccdc6046d47d08a1e
23 avril 2026
Il précise que la trésorerie est positive et qu'aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement au renouvellement de la période d'observation. M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f4773ccdc6046d47322c00
29 avril 2026
de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 01/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Q] [V]
6a0bc0d3cdc6046d472388b8
13 mai 2026
de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 29/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Q] [Z]
Trib. de Commerce
69bc43c0cdc6046d473e3c3d
2 juillet 2025
Par un autre jugement en date du 03 septembre 2024, un renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à l'entreprise.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ed9cdc6046d475b89f7
Par jugement en date du 02/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et par jugement du 08/01/2026 sur réquisitions du ministère public a renouvelé de manière
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
Le contrat s'est donc renouvelé à partir du 1 er janvier 2022 pour 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2022.
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
Prononcée à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.
69fdc7e8cdc6046d4709338c
ATTENDU que par jugement en date du 04/12/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/05/2026.
6a180563cdc6046d47362734
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur"; ATTENDU qu'au cas d'espèce
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
6a0bd570cdc6046d4724b2fd
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement rendu contradictoire en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en
audience ordinaire
69ea0622cdc6046d473f0172
21 avril 2026
LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.
69e435a6cdc6046d47bf343f
16 avril 2026
Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.
Chambre 07
69a3f477cdc6046d471ede72
3 juin 2025
Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.
69e345cdcdc6046d47aaf129
Monsieur BONNEAU a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire Une période d'observation a été ouverte et renouvelée
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