Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce

que la cause ait été débattue en audience publique le 29 septembre 2025 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur Xavier GUILLEN et Madame Isabelle CHERBOURG, Juges, assistés de Maître Edouard

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER Greffier associé, N° RG : 2026R00147 CAISSE

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Attendu que par actes de commissaire de justice en date du 1 er octobre 2025, (signification remise à domicile pour monsieur [S] [P] et signification remise à personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard

société anonyme, dont le siège social est situé 26 boulevard des Capucines, 75009 PARIS La société SA COMGEST, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 17 square Edouard

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, M. Gil CHENEVARD, M.

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [X] SANT, présent uniquement lors des débats.

DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00790 DEMANDEUR SAS SOFINTHER [Adresse 1] [Localité 1] comparant par la SELARL DOLLA VIAL & ASSOCIES prise en la personne de Maître Antonio

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [M] SANT, présente uniquement lors des débats.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du CPC, le 17/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Edouard FEAT, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en

REPRESENTANT(S) : Maître Cécile CHAPEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ASTRUC Daniel JUGE(S) TITULAIRE(S) : CHERBOURG Isabelle PENTIAUX Bernard GREFFIER : Maître Edouard

] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € ; Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Par acte du 23 décembre 2024, M.

après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 janvier 2026 par-devant Monsieur Paul BERTHAUD, Président, Madame Séverine FRAYSSE et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00388