Arrête le plan de redressement de la SARL ISOL'EURE.

échéances progressives suivantes : * années 1 et 2 : 5% * année 3 : 10% * années 4 à 7 : 20% Provisionnement mensuel des dividendes par le débiteur, le premier devant intervenir dans le mois de l'arrêté

la gérance immobilière, sous l'enseigne GUY HOQUET L'IMMOBILIER, et nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté

La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement, sans toutefois solliciter l'arrêt de son exécution provisoire.

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

octobre 2023, le tribunal de commerce de Marseille a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en tant que cour d'appel de renvoi, saisie suite à l'arrêt

Qu'en conséquence, le tribunal constate l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement de la COOPARL CHARENTE RENOVATION; Il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement en imposant

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.631-19 et le chapitre VI du titre II du livre VI du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement présenté par la M.

Selon décompte arrêté au 27 novembre 2024, la société INFINI [J] B SAS reste devoir la somme de 19.643,01 € qu'elle ne règle pas (celles-ci sont revenues avec la mention « Pli avisé et non réclamé).

jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 626-1, L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE

et Monsieur [J] [C] à payer à la banque CIC EST la somme de 34.255,27 euros, outre intérêts à 2 % sur le capital compris dans cette somme, soit 29.057,78 euros, à compter du 6 novembre 2024 date de l'arrêté

publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête

Le compte de résultat arrêté au 31 juillet 2025 fait ressortir pour 12 mois (dont réalisés 10 mois et prévisionnel 2 mois) un chiffre d'affaires de 1 593 663,00€ et un résultat net dégagé de 92 822,00€

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de sauvegarde de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans