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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d192d9cdc6046d47255ff1
1 avril 2025
1 avril 2025
Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1a529cdc6046d472696ab
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d24605cdc6046d47311a20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ses demandes, fins et prétentions ; Par conséquent, * CONFIRMER l'ordonnance sur requête rendue le 18 novembre 2024 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris ; * ORDONNER la levée
Source officielleProcédures Collectives
69eb44abcdc6046d475d53eb
21 avril 2026
21 avril 2026
Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.
Source officielleTrib. de Commerce
69f01599cdc6046d47c8d431
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, * 3 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a271becdc6046d47ff6f77
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
2 avril 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL [Q], prise en son établissement secondaire [Adresse 4], RCS [Localité 3] 348 937 012, DÉFENDEUR - représentée par SELAS TARIN LEMARIE - [Adresse 5], SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85bbccdc6046d4780646b
14 avril 2025
14 avril 2025
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et aux conciliations précités et déclare ainsi lever
Source officielle1ère A
69dcb825cdc6046d4711c7b7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleREFERES
69c9828ccdc6046d476f9854
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 66 * la somme de 450 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K Bis
Source officielleTrib. de Commerce
69ca73afcdc6046d47826af7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
(e) par Maître, [E], [P] -Toque nº 732, [Adresse 6] - la société GENLIS AUTO SARL, [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Laure-Cécile PACIFICI -Toque nº 2474, [Adresse 8] Maître Guillaume LEMAS
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aada4fcdc6046d47ba1812
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle affirme qu'il n'est pas justifié de la levée des réserves et nous demande de : Vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 873 du Code de Commerce, A titre principal, JUGER
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8d84cdc6046d47f25882
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si les fonds de notre levée sont totalement libérés avant, je ne manquerai pas de te payer totalement, cela fait partie des priorités. » De ces pièces et échanges, il apparait : * Que la facture du 5
Source officielleTrib. de Commerce
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Désigne Monsieur [D] [Z] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69b078a1cdc6046d47312c6d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Désigne Monsieur [T] [R] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
9 avril 2025
selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e85acdc6046d47e0f05a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée
Source officielleTrib. de Commerce
69e74511cdc6046d47ff0142
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne Monsieur [Y] [G] [W] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dd18cdc6046d470fd1a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conséquence : * Annuler l'opposition, A défaut, constater le caractère frauduleux et manifestement abusif de l'opposition, * Ordonner à la société d'avocats FIDAL, ès-qualités de séquestre : * De lever
Source officielle3ème chambre
69e908d0cdc6046d472b9fd3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
application de l'article 700 du code de procédure civile ; * la somme de1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée
Source officiellePage 46 sur 66