Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 424 088 540 Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD

n° 840 940 571 Représentée par son président Monsieur, [F], [L] Non comparante à l'audience du 27 mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD

Au regard des articles L681-1 2° et L681-3 du code de commerce, Monsieur [X] [Y] sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement telles que prévues au livre VII du code

La banque ajoute que le document, bien que versé en copie, a été signé par M.

Il invoque également le montant des cotisations de la CGSS qui démontrerait que la société ne disposait pas du personnel nécessaire pour la réalisation des chantiers.

[O] [F], a créé une nouvelle société le 17/10/2024, la SARL O'4 PAYSAGES qui accumule également un retard de paiement de cotisations salariales de 17 094,84 € au jour de l'audience ; en conclusion, la

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 10.531,20 Euros représentant les cotisations

français ; Que l'activité consiste en de la pose de carrelage en sous-traitance, le matériel étant fourni ; qu'elle reconnait que l'activité n'est ainsi pas rentable ; Que le passif consiste en cotisations

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 4.071,57 Euros représentant les cotisations

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée, l'expert ayant rendu son rapport le 27 août 2024.

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Elle produit copie de la proposition commerciale, les rapports de formation, la facture contestée, divers courriers et un tableau de ses interventions.

Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

ayant versé un acompte ; Il a insisté sur la nécessité de ne pas mener la poursuite d'activité à son terme et d'y mettre fin dès que les prestations de pose susvisées auront été effectuées, au regard

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/04/2025 à SELARL GUMUSCHIAN

des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 790 160 113, selon remise faite à sa personne entre les mains de Monsieur [C] [I], responsable magasin qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 LRAR aux parties В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par

[W] ; * L'ouverture de la procédure résulte de l'assignation de l'URSSAF, aux termes de laquelle cette dernière serait créancière de la débitrice à hauteur de 39.265,76 Euros au titre de cotisations,