La société EMBRUNDIS a cependant fait état de non-conformités affectant la vitrine, indiquant notamment la présence de fissures dans le verre et l'absence de certaines vis.

En l'absence de production, par les cautions, d'éléments contemporains de la souscription de l'engagement susceptibles de remettre en cause les données ainsi déclarées, il y a lieu de retenir, pour l'appréciation

En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu, dans cette instance, à ordonner la levée du séquestre.

), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'activité et du fait que le dirigeant a retrouvé un emploi.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence de reconstitution de cette clientèle.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.

Elle indique qu'en l'absence d'ayant-droit qualifié, le redressement judiciaire est manifestement impossible.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025.

Il explique qu'en raison de l'absence de toute perspective de reprise, le redressement judiciaire est manifestement impossible.

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état

de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [K] [V], celui-ci ne déclare aucune information permettant au Tribunal d'estimer que celui-ci serait en état de

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état

que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [R] [X], celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, le tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celui-ci serait en état

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'absence d'actif disponible identifié et au vu du passif exigible recensé, l'état de cessation des

C'est en l'état que le litige se présente devant la juridiction de céans.

Sur l'absence de déclaration de TVA Dans ses écritures, le requérant produit la déclaration de créances fiscales du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Gironde qui fait état d'une créance d'un montant

payable en vingt versements trimestriels de 2.000 EUR à partir du 1 er janvier 2020 ; * Un accompagnement de la société R2F par Monsieur [X] [A] sous forme de relation commerciale indépendante, donnant lieu

Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours conformément aux dispositions de l'article L631-4 du code de commerce Maître [J] [R] indique que la Cour d'Appel