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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69eb3fe1cdc6046d475cf275
22 avril 2026
la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non
69c3cdd1cdc6046d47e597d9
16 avril 2025
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Or, il est constant que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du non-respect d'une obligation préalable, légale ou contractuelle, qui institue une procédure de conciliation ou d'arbitrage
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
une clause de non-concurrence de 36 mois.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0b8a2cdc6046d47d97f0e
10 avril 2025
*1DE/00/11/70/48* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 10 avril 2025 DEMANDEUR(S) : SELARL R&D en la
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be74bbcdc6046d476e1215
15 juillet 2025
Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c6ebcdc6046d47a6eab8
29 avril 2026
[Y] [C], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (59), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de Président de la SAS [C] dont le siège social se situe au [Adresse 3], non
Trib. de Commerce
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, sur requête d'[N] et par ordonnance rendue le 28 mai 2025, la présidente de ce tribunal autorise [N] à faire assigner Enedis à bref délai.
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
28 janvier 2025
La première surfacturation constatée par SALINE date du 6 août 2016 et non du 10 février 2017.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
À l'examen des deux engagements de caution, il convient d'observer que chacun comporte les éléments suivants : * Le nom et la qualification de la caution * Le nom et les coordonnées du créancier * Le
Chambre 2-4
69d477c2cdc6046d475c459f
[Z] [M] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent. M. [K] [R] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent. M. [G] [A], salarié, présent.
69d7bcb7cdc6046d47a71539
28 janvier 2026
*1DE/06/52/27/87* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 28 janvier 2026 Chambre 2-4 LRAR: -M.
Chambre 2-3
6a0ed8c3cdc6046d476c2c30
8 avril 2026
[U] [M] demeurant [Adresse 1], représentant légal, absent, comparant par Me Frédérick [Q], [Adresse 2], avocat au barreau de Melun.
6a182c02cdc6046d473a76f9
13 mai 2026
. : P202504502 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 13 mai 2026 Chambre 2-4 SAS à associé unique SD LOGISTIQUE - Sigle
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
* S'agissant du contrôle des concentrations, une notification à la fois auprès de la Commission européenne et des autorités du Maroc.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
Maintenant qu'elle est entièrement à moi, DBF va m'envoyer des papiers pour mettre la carte grise à mon nom.
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
En l'espèce, DISTILLERIE TESSENDIER soulève une fin de non-recevoir au titre de la prescription ; cette fin de non-recevoir est motivée, elle est donc recevable.
69b0b2cbcdc6046d47358cf2
7 janvier 2026
Dans ses propos globaux sur la présentation des sociétés du groupe concernées par une procédure collective il souligne notamment l'absence de comptabilité certifiée, les difficultés avec les partenaires
69b0b34acdc6046d4735962d
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