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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CCC

69eb3fe1cdc6046d475cf275

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non

Source officielle
TCOM

CCC

69c3cdd1cdc6046d47e597d9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Or, il est constant que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du non-respect d'une obligation préalable, légale ou contractuelle, qui institue une procédure de conciliation ou d'arbitrage

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

une clause de non-concurrence de 36 mois.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0b8a2cdc6046d47d97f0e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

*1DE/00/11/70/48* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 10 avril 2025 DEMANDEUR(S) : SELARL R&D en la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be74bbcdc6046d476e1215

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c6ebcdc6046d47a6eab8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[Y] [C], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (59), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de Président de la SAS [C] dont le siège social se situe au [Adresse 3], non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, sur requête d'[N] et par ordonnance rendue le 28 mai 2025, la présidente de ce tribunal autorise [N] à faire assigner Enedis à bref délai.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc7ccecdc6046d47ae5bb0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La première surfacturation constatée par SALINE date du 6 août 2016 et non du 10 février 2017.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

À l'examen des deux engagements de caution, il convient d'observer que chacun comporte les éléments suivants : * Le nom et la qualification de la caution * Le nom et les coordonnées du créancier * Le

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TCOM

Chambre 2-4

69d477c2cdc6046d475c459f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Z] [M] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent. M. [K] [R] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent. M. [G] [A], salarié, présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7bcb7cdc6046d47a71539

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

*1DE/06/52/27/87* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 28 janvier 2026 Chambre 2-4 LRAR: -M.

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TCOM

Chambre 2-3

6a0ed8c3cdc6046d476c2c30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [M] demeurant [Adresse 1], représentant légal, absent, comparant par Me Frédérick [Q], [Adresse 2], avocat au barreau de Melun.

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TCOM

Chambre 2-4

6a182c02cdc6046d473a76f9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

. : P202504502 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 13 mai 2026 Chambre 2-4 SAS à associé unique SD LOGISTIQUE - Sigle

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TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* S'agissant du contrôle des concentrations, une notification à la fois auprès de la Commission européenne et des autorités du Maroc.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Maintenant qu'elle est entièrement à moi, DBF va m'envoyer des papiers pour mettre la carte grise à mon nom.

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, DISTILLERIE TESSENDIER soulève une fin de non-recevoir au titre de la prescription ; cette fin de non-recevoir est motivée, elle est donc recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b2cbcdc6046d47358cf2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ses propos globaux sur la présentation des sociétés du groupe concernées par une procédure collective il souligne notamment l'absence de comptabilité certifiée, les difficultés avec les partenaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b34acdc6046d4735962d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ses propos globaux sur la présentation des sociétés du groupe concernées par une procédure collective il souligne notamment l'absence de comptabilité certifiée, les difficultés avec les partenaires

Source officielle

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