de 20 221,72 € en remboursement des sommes indument perçues, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date de la première mise en demeure, intérêts qui seront capitalisés annuellement

ni de désigner un expert judiciaire pour évaluer le montant de ces frais car elle estime que c'est l'inertie de la société GRAUSAM HANDELS GmbH qui a entraîné cette accumulation de frais de stockage alors

D'une manière générale, l'ordonnance rendue sur requête est susceptible d'opposition portée devant le président qui l'a rendue : il statuera alors en référé et peut éventuellement prendre la décision d'annuler

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

Il explique avoir déposé le 31 octobre 2023 un courrier de résiliation dans la boite aux lettres de l'agence de la SAS April partenaires située [Localité 3], alors qu'il n'avait pas encore reçu l'avis

retient encore que Madame [N] [S] a commis de multiples fautes de gestion caractérisées, puisque : * Elle a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de sa société dans les délais impartis alors

Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel hors taxes de 18 000 euros, payable chaque mois, soit des mensualités de 1 500 euros hors taxes et prévoyait une provision pour charges d'un montant

[Y] a alors émis une seconde facture de 3 760 €, également impayée. Le 16 décembre 2022, [Y] a mis en demeure [J] [H] de régler ses factures, totalisant 9 708 €.

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

Il apparaîtrait donc que la société ORKA a seule supporté l'augmentation des charges alors que, SOLUTIONS 30 a seule bénéficié de l'augmentation des tarifs consentis par GRDF.

hauteur de 100 % sur 9 ans, par mensualités, le premier versement intervenant le 28/06/2024 entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer une répartition annuelle

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 373 894,00 euros.

L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 74 438,00 euros.

Monsieur [O] [I] n'a pas fait de démarche de saisine du Tribunal alors qu'il ne pouvait ignorer l'existence des dettes, et le fait qu'aucun actif ne pourrait les rembourser faute d'activité.

Ce contrat prévoit un abonnement de 12 mois moyennant un loyer annuel de 1 884 € TTC et une facture de ce montant a été émise et adressée à [K] [H] [C] le 10 mars 2022.

qu'il résulte de l'analyse des documents produits, notamment : * Le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [B] [A] au titre de la responsabilité civile professionnelle prévoyant une cotisation annuelle

jusqu'à parfait paiement, CONDAMNER Monsieur [T] [L] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle