L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

janvier 2026, afin de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE à : * la SA AXA FRANCE, ès qualités d'assureur

L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que, aux termes de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société HOLDING DES ORMES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation

L 631-5 du code de commerce.

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

R. 642-1 du code du commerce.

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

[C] à lui verser la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication du véhicule automobile et à titre subsidiaire l'existence d'un lien

1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication du véhicule automobile et à titre subsidiaire l'existence d'un lien

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240