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10 841 résultats pour « article L. 641-4 du code du commerce d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3d58ccdc6046d47b8a031

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d767cdc6046d47b8bdae

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d7dacdc6046d47b8c4d9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f717cdc6046d47baf970

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e74cdc6046d475e1b8d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a148d8cdc6046d47e459e2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS PNL [Adresse 2] [Localité 3] une procédure

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 10 h 30 : CITATIONS et ASSIGNATIONS

69b3726acdc6046d477ba556

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par un jugement contradictoire, rendu en premier

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcc0f2cdc6046d4712817f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2022, le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f729c5cdc6046d476ede05

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7353acdc6046d476fd026

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73b71cdc6046d477057a9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73c64cdc6046d47706ea8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73cefcdc6046d477077da

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7504acdc6046d47721811

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f752efcdc6046d477250e6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75395cdc6046d47725c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75482cdc6046d477270bf

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f755a9cdc6046d47728c31

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f755f3cdc6046d477290f2

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78751cdc6046d4779ef19

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle

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