Interconstruction se fonde sur les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, pour refuser de régler LED au motif qu'il existerait encore des réserves.

1844 du Code aivil *Vu l'article 1844 du Code civil, *Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce, *Vu les pièces versées, *Vu la jurisprudence, A titre principal : * PRONONCER la nullité

d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

L 243-5 du code de la sécurité sociale.

[Localité 2] inférieures à 500 euros (article L.620-20 II, R.626-34 code de commerce). Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrats en cours.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Désigne Me [G] [Q], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[U], [K] -, [Adresse 2], [Localité 2] * Madame, [Z], [E], [Adresse 1] , [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAS ADIDA ET ASSOCIES, en la personne de Me, [U], [K] -, [Adresse 2], [Adresse 3]

* le passif s'élève à 243 953.00 euros dont 159 749.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 3 000,00 euros disponibles.

décembre 2025, la société VERNAZZA a formé opposition à cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 24 septembre 2025 selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la jugement rendu le 10 septembre 2024, et les pièces

procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

et par Me Léa BOST [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [G] [I], [Adresse 5] [Localité 2] 484 246 665 RCS [Localité 3] Non comparant Par exploit de Me [H] [P], commissaire de justice

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

du 27/01/2026, la société [H] a assigné la société [X] [C] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'au visa des articles 1104 et suivants du code civil, elle soit condamnée

3 ème année 5% 4 ème année 10 % 5 ème année 10 % 6 ème année 10 % 7 ème année 15 % 8 ème année 15 % 9 ème année 15 % 10 année 15 % PASSIF SOUMIS AU PLAN 240 980.38 € (hors contestations non définitives

président Monsieur [L] [V] ; Par cet acte LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans l'article 17 des conditions